8 octobre 2025 - Exceliances

Entreprise, Fiscalité, Professionnel, Société, Transmission

Episode 4 – Le pacte Dutreil, un outil puissant pour transmettre une entreprise

Olivier TUBETTI / 8 octobre 2025

Durée de lecture : 10 minutes Précédemment dans Easy®… Isabelle a pu optimiser son statut social et sa rémunération et mettre en place différentes solutions pour assurer le maintien de son train de vie lors de son départ en retraite (assurance-vie, PER notamment). Se pose désormais la question du sort de son entreprise lorsqu’elle décidera d’arrêter son activité. Isabelle a deux enfants et s’interroge sur la manière dont elle pourrait leur transmettre sa société. Lorsqu’un dirigeant envisage la transmission de son entreprise à ses enfants, de nombreuses questions surgissent. Comment transmettre efficacement le fruit de plusieurs années de travail tout en minimisant la fiscalité ? Quel dispositif permet de garantir une transition en douceur tout en évitant de pénaliser financièrement les héritiers ? Pour répondre à ces enjeux, le pacte Dutreil s’avère être une solution particulièrement attractive pour faciliter la transmission d’entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Notre progiciel Easy® permet de maîtriser cette complexité, permettant aux professionnels du conseil d’accompagner leurs clients de manière efficiente et de simuler les conséquences et le coût de la mise en place des solutions préconisées, en comparant différentes approches. Le pacte Dutreil : un levier fiscal puissant pour la transmission familiale Le pacte Dutreil est un dispositif permettant de réduire considérablement les droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise (art. 787 B ou C du CGI). Grâce à ce mécanisme, les héritiers peuvent bénéficier d’une exonération partielle de 75 % sur la valeur des titres transmis (ou de l’entreprise individuelle), sous certaines conditions. Cela permet de limiter l’impact financier de la transmission et de favoriser la continuité de l’activité. Pour bénéficier de cet avantage, plusieurs engagements doivent être respectés, dont notamment : – Engagement collectif de conservation : les associés doivent s’engager à conserver les titres pendant au moins deux ans avant la transmission. – Engagement individuel de conservation : après la transmission, les héritiers doivent s’engager à conserver les titres pendant au moins quatre ans. – Conditions de gestion : l’un des héritiers doit s’engager à exercer une fonction de direction pendant au moins trois ans suivant la transmission, garantissant ainsi la continuité de la gestion de l’entreprise. Les avantages concrets du pacte Dutreil Le pacte Dutreil permet de réduire la pression fiscale pesant sur les héritiers, ce qui peut s’avérer crucial pour la pérennité de l’entreprise. Les droits de donation ou de succession peuvent ainsi être payés sur la base de seulement 25 % de la valeur des titres, rendant le coût de la transmission beaucoup plus supportable. En complément, les donations en pleine propriété réalisées dans les conditions du Dutreil bénéficient, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, d’une réduction d’impôt de 50 % du montant des droits de donation à payer. Plusieurs régimes de faveurs peuvent par ailleurs se cumuler avec le Dutreil, comme celui du paiement différé pendant 5 ans puis fractionné pendant 10 ans des droits de mutation à titre gratuit portant sur une entreprise (donation ou succession ; art. 397 A, annexe III du CGI). Sur les plans juridique et économique, le pacte Dutreil est un outil qui contribue à la sécurisation de la transmission. En encadrant la durée de conservation et en imposant des engagements de gestion, il favorise la stabilité de l’entreprise sur le moyen terme. Cas pratique : transmission de la société d’Isabelle Imaginons qu’Isabelle soit âgée de 68 ans lorsqu’elle décide de transmettre son entreprise. Elle détient alors 100 % d’une société non cotée valorisée 10 M€, exerçant une activité commerciale éligible. Elle souhaite donner 60 % (30 % à chacun de ses deux enfants) en pleine propriété. Les statuts ont été mis à jour pour prévoir la limitation des droits de l’usufruitier (utile en cas de démembrement futur). Engagement réputé acquis : Isabelle détient depuis plus de 2 ans les seuils requis, et exerce une fonction de direction. Hypothèses fiscales Donation avant 70 ans → réduction de 50 % des droits de donation si Dutreil applicable (CGI art. 790). Abattement en ligne directe : 100 000 € par enfant. Barème des droits de donation (ligne directe) Calcul par enfant (part reçue = 30 % de 10 M€ = 3 000 000 €) Exonération Dutreil 75 % → base taxable = 25 % × 3 000 000 € = 750 000 €. Abattement en ligne directe = 100 000 € → 650 000 €. Droits bruts selon barème art. 777 (calcul tranche par tranche) : 8 072 à 5 % = 403,60 € 4 037 à 10 % = 403,70 € 3 823 à 15 % = 573,45 € 536 392 à 20 % = 107 278,40 € 97 676 à 30 % = 29 302,80 € Total ≈ 137 961,95 € Réduction 50 % (art. 790) → ≈ 68 981 € par enfant. Pour 2 enfants : ≈ 137 962 € de droits au total. Comparaison “sans Dutreil” (à fins pédagogiques) Base par enfant : 3 000 000 – 100 000 = 2 900 000 €. Droits selon barème art. 777 ≈ 1 067 394 € (aucune réduction de 50 % car elle requiert les conditions Dutreil). Économie par enfant ≈ 998 413 € ; Économie totale ≈ 1 996 826 €. Enseignements Le levier combiné Dutreil (75 %) + réduction 50 % (donateur < 70 ans) est décisif. La preuve de l’éligibilité (activité prépondérante, seuils et gouvernance de l’entreprise, engagements, attestations, statuts en cas de démembrement) doit être anticipée et documentée. Et si un seul enfant parmi la fratrie souhaite reprendre l’entreprise ? La situation peut se complexifier lorsque seul un des enfants souhaite reprendre les rênes de l’entreprise familiale. Dans ce cas, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour éviter les conflits et assurer une équité entre les héritiers. Cela peut inclure des compensations financières, l’attribution d’autres actifs, ou la mise en place de clauses spécifiques dans le pacte Dutreil. Conclusion Avec les enjeux fiscaux et familiaux de la transmission d’entreprise, il est essentiel d’avoir les bons outils à disposition. Easy by Exceliances® vous accompagne tout au long du processus, en simplifiant la gestion des engagements du pacte Dutreil et en offrant des solutions concrètes pour les cas de transmission délicats. Ne laissez pas la complexité vous freiner : avec Easy®, faites de chaque transmission un véritable succès pour vous et votre client.

Episode 3 – Compléter les revenus du dirigeant partant en retraite : solutions pragmatiques et opportunités

Durée de lecture : 10 minutes Précédemment dans Easy®… Nous avons déterminé le statut et la rémunération la plus optimale pour Isabelle permettant un gain de 28.000 € mais ces choix entraîneront une diminution de ses pensions de retraite d’environ 7 560 € nets par an. Comment compléter ses revenus futurs et maintenir son train de vie ? Quelles solutions lui proposer ? Le départ à la retraite est une étape cruciale pour le dirigeant d’entreprise, qui amène son lot de questionnements notamment sur le maintien du train de vie du dirigeant. Cette préoccupation est d’autant plus importante dans un contexte où la complexité des régimes sociaux et la diversité des structures d’entreprise (SARL, SAS, etc.) peuvent influencer les options disponibles. Nous allons balayer les solutions pouvant être proposées pour optimiser les revenus des dirigeants partant en retraite, en tenant compte de leur statut social et de la structure de leur entreprise. 1. Solutions classiques pour compléter les revenus de retraite – L’assurance-vie : un outil bien connu, l’assurance-vie est une option flexible qui permet de compléter ses revenus tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Pour le dirigeant, elle permet de constituer un capital disponible au moment de la retraite, à travers des versements réguliers ou exceptionnels pendant la vie active, capital qui pourra être transmis hors succession à un ou plusieurs bénéficiaires lors du décès de l’assuré. – Le PER (Plan d’Épargne Retraite) : ce dispositif remplace les anciens Perp et Madelin. Il permet aux dirigeants, qu’ils soient salariés ou TNS, de préparer leur retraite tout en bénéficiant d’incitations fiscales significatives. Le PER offre une souplesse en termes de sortie, notamment en capital, qui le rend très attractif. Le PER Assurantiel offre potentiellement les mêmes avantages que l’assurance-vie en matière de fiscalité des capitaux décès transmis à un ou plusieurs bénéficiaires. 2. Le revenus complémentaires grâce à l’immobilier – L’investissement locatif : l’acquisition de biens immobiliers locatifs est une solution plébiscitée par de nombreux dirigeants. En constituant un parc immobilier pendant leur vie professionnelle, les dirigeants peuvent bénéficier de revenus locatifs réguliers pour compléter leur pension de retraite. – La location meublée non professionnelle (LMNP) : En investissant dans le meublé, le dirigeant peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux, permettant d’amortir le bien sur la durée et de réduire les impôts. Ce type d’investissement est particulièrement adapté aux dirigeants souhaitant diversifier leurs revenus avec une bonne rentabilité. 3.La monétisation de l’entreprise avant départ du dirigeant – Vente progressive de parts sociales : pour les dirigeants d’une SARL ou d’une SAS, il est possible d’envisager une cession progressive des parts. Cela permet de lisser la fiscalité et de générer des revenus additionnels de façon régulière. – Le démembrement de propriété des titres de l’entreprise : le dirigeant peut démembrer les titres de son entreprise en usufruit et nue-propriété. Il conserve l’usufruit (droit aux dividendes) pour compléter ses revenus, tandis que la nue-propriété est transmise aux enfants. 4.Comment compléter les pensions de retraite d’Isabelle ? Isabelle, pour compléter ses futures pensions de retraite, pourrait souscrire à un PER dans les conditions suivantes : Grâce à son changement de statut et à la mise en place de l’optimisation de sa rémunération, Isabelle disposerait de 26.000 € par an supplémentaires. Cela lui permettrait de verser sur un contrat PER (Plan d’Epargne Retraite) dans la limite du plafond disponible, soit 14.520 € par an. Le versement de cette somme annuellement jusqu’à son départ en retraite lui permettrait de disposer à terme de : A la sortie, Isabelle pourra choisir de sortir en rente ou en capital ce qui engendrerait les résultats suivants : Ainsi, Isabelle pourrait compléter ses pensions de retraite. En outre, le revenu disponible supplémentaire généré n’aura pas été entièrement utilisé, il sera donc possible pour Isabelle de verser le différentiel (environ 12000 €) sur un contrat d’assurance-vie. 5. Ouverture : transmettre l’entreprise aux enfants Une fois les revenus complémentaires du dirigeant assurés, la question de la transmission de l’entreprise devient centrale. Transmettre aux enfants peut se faire par donation simple, par le biais du pacte Dutreil pour bénéficier d’une exonération partielle des droits, ou encore via une transmission progressive impliquant une formation des successeurs. Cette phase requiert une planification minutieuse et une bonne coordination entre les aspects juridiques, fiscaux, et patrimoniaux. Remarque : pour vous aider dans la réflexion du meilleur schéma de transmission à recommander à votre client dirigeant ou chef d’entreprise, nous avons modélisé les différentes possibilités de donation de titres avant cession dans Easy®. Vous pouvez ainsi apprécier tous les impacts juridiques, économiques et fiscaux de chaque schéma de cession de titres avec ou sans libéralité (donation, plus-values de cession et succession post-vente des titres) et vous pouvez les comparer dans le cadre de différents scénarios, compte tenu de la situation personnelle de votre client. 6.Conclusion Assurer un revenu complémentaire pour le dirigeant partant en retraite est une étape complexe mais essentielle pour maintenir un niveau de vie adéquat et se projeter sereinement vers l’avenir. La diversité des solutions disponibles, qu’elles soient assurantielles, immobilières ou financières, permet de construire une stratégie sur mesure. Enfin, préparer dès maintenant la transmission de l’entreprise peut être une opportunité pour optimiser fiscalement la passation de témoin et assurer la pérennité de l’œuvre d’une vie. Envie d’aller plus loin ? Découvrez comment notre progiciel peut vous aider à élaborer des stratégies patrimoniales sur-mesure pour vos clients en utilisant des simulations adaptées à chaque situation.