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Précédemment dans Easy®… Isabelle a pu optimiser son statut social et sa rémunération et mettre en place différentes solutions pour assurer le maintien de son train de vie lors de son départ en retraite (assurance-vie, PER notamment).
Se pose désormais la question du sort de son entreprise lorsqu’elle décidera d’arrêter son activité. Isabelle a deux enfants et s’interroge sur la manière dont elle pourrait leur transmettre sa société.
Lorsqu’un dirigeant envisage la transmission de son entreprise à ses enfants, de nombreuses questions surgissent. Comment transmettre efficacement le fruit de plusieurs années de travail tout en minimisant la fiscalité ? Quel dispositif permet de garantir une transition en douceur tout en évitant de pénaliser financièrement les héritiers ? Pour répondre à ces enjeux, le pacte Dutreil s’avère être une solution particulièrement attractive pour faciliter la transmission d’entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Notre progiciel Easy® permet de maîtriser cette complexité, permettant aux professionnels du conseil d’accompagner leurs clients de manière efficiente et de simuler les conséquences et le coût de la mise en place des solutions préconisées, en comparant différentes approches.
Le pacte Dutreil : un levier fiscal puissant pour la transmission familiale
Le pacte Dutreil est un dispositif permettant de réduire considérablement les droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise (art. 787 B ou C du CGI). Grâce à ce mécanisme, les héritiers peuvent bénéficier d’une exonération partielle de 75 % sur la valeur des titres transmis (ou de l’entreprise individuelle), sous certaines conditions. Cela permet de limiter l’impact financier de la transmission et de favoriser la continuité de l’activité.
Pour bénéficier de cet avantage, plusieurs engagements doivent être respectés, dont notamment :
– Engagement collectif de conservation : les associés doivent s’engager à conserver les titres pendant au moins deux ans avant la transmission.
– Engagement individuel de conservation : après la transmission, les héritiers doivent s’engager à conserver les titres pendant au moins quatre ans.
– Conditions de gestion : l’un des héritiers doit s’engager à exercer une fonction de direction pendant au moins trois ans suivant la transmission, garantissant ainsi la continuité de la gestion de l’entreprise.
Les avantages concrets du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet de réduire la pression fiscale pesant sur les héritiers, ce qui peut s’avérer crucial pour la pérennité de l’entreprise.
Les droits de donation ou de succession peuvent ainsi être payés sur la base de seulement 25 % de la valeur des titres, rendant le coût de la transmission beaucoup plus supportable. En complément, les donations en pleine propriété réalisées dans les conditions du Dutreil bénéficient, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, d’une réduction d’impôt de 50 % du montant des droits de donation à payer. Plusieurs régimes de faveurs peuvent par ailleurs se cumuler avec le Dutreil, comme celui du paiement différé pendant 5 ans puis fractionné pendant 10 ans des droits de mutation à titre gratuit portant sur une entreprise (donation ou succession ; art. 397 A, annexe III du CGI).
Sur les plans juridique et économique, le pacte Dutreil est un outil qui contribue à la sécurisation de la transmission. En encadrant la durée de conservation et en imposant des engagements de gestion, il favorise la stabilité de l’entreprise sur le moyen terme.
Cas pratique : transmission de la société d’Isabelle
Imaginons qu’Isabelle soit âgée de 68 ans lorsqu’elle décide de transmettre son entreprise. Elle détient alors 100 % d’une société non cotée valorisée 10 M€, exerçant une activité commerciale éligible. Elle souhaite donner 60 % (30 % à chacun de ses deux enfants) en pleine propriété. Les statuts ont été mis à jour pour prévoir la limitation des droits de l’usufruitier (utile en cas de démembrement futur). Engagement réputé acquis : Isabelle détient depuis plus de 2 ans les seuils requis, et exerce une fonction de direction.
Hypothèses fiscales
- Donation avant 70 ans → réduction de 50 % des droits de donation si Dutreil applicable (CGI art. 790).
- Abattement en ligne directe : 100 000 € par enfant.
- Barème des droits de donation (ligne directe)
Calcul par enfant (part reçue = 30 % de 10 M€ = 3 000 000 €)
- Exonération Dutreil 75 % → base taxable = 25 % × 3 000 000 € = 750 000 €.
- Abattement en ligne directe = 100 000 € → 650 000 €.
- Droits bruts selon barème art. 777 (calcul tranche par tranche) :
- 8 072 à 5 % = 403,60 €
- 4 037 à 10 % = 403,70 €
- 3 823 à 15 % = 573,45 €
- 536 392 à 20 % = 107 278,40 €
- 97 676 à 30 % = 29 302,80 €
- Total ≈ 137 961,95 €
- Réduction 50 % (art. 790) → ≈ 68 981 € par enfant.
Pour 2 enfants : ≈ 137 962 € de droits au total.
Comparaison “sans Dutreil” (à fins pédagogiques)
- Base par enfant : 3 000 000 – 100 000 = 2 900 000 €.
- Droits selon barème art. 777 ≈ 1 067 394 € (aucune réduction de 50 % car elle requiert les conditions Dutreil).
Économie par enfant ≈ 998 413 € ; Économie totale ≈ 1 996 826 €.
Enseignements
- Le levier combiné Dutreil (75 %) + réduction 50 % (donateur < 70 ans) est décisif.
La preuve de l’éligibilité (activité prépondérante, seuils et gouvernance de l’entreprise, engagements, attestations, statuts en cas de démembrement) doit être anticipée et documentée.
Et si un seul enfant parmi la fratrie souhaite reprendre l’entreprise ?
La situation peut se complexifier lorsque seul un des enfants souhaite reprendre les rênes de l’entreprise familiale. Dans ce cas, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour éviter les conflits et assurer une équité entre les héritiers. Cela peut inclure des compensations financières, l’attribution d’autres actifs, ou la mise en place de clauses spécifiques dans le pacte Dutreil.
Conclusion
Avec les enjeux fiscaux et familiaux de la transmission d’entreprise, il est essentiel d’avoir les bons outils à disposition. Easy by Exceliances® vous accompagne tout au long du processus, en simplifiant la gestion des engagements du pacte Dutreil et en offrant des solutions concrètes pour les cas de transmission délicats.
Ne laissez pas la complexité vous freiner : avec Easy®, faites de chaque transmission un véritable succès pour vous et votre client.
