Civil

Le mandat à effet posthume, vous connaissez ? … Si l’on en croit J.R.R Tolkien, « La mort n’est qu’un autre chemin qu’il nous faut tous prendre (Gandalf, dans « Le retour du Roi »). Il arrive parfois que le décès du dirigeant entraîne également celui de son entreprise. Ce qui est rarement souhaité, surtout lorsqu’on y a mis toute son âme, sa sueur, des larmes parfois, et beaucoup de son temps. On préfère généralement transmettre en assurant la pérennité de ce qui a été créé, ou que l’on nous a légué et que l’on a fait grandir et prospérer. Car comme le dit la chanson, « …Mais on n’a jamais fait de cercueil à deux places ». Et en qualité de chef d’entreprise, il est rare que l’on ait envie de se faire accompagner dans son trépas par celui de sa boîte… En effet, avec le décès de son dirigeant, l’entreprise peut alors se retrouver bloquée, dans l’attente du règlement de la succession ou de la nomination d’un nouveau dirigeant. Les délais de traitement juridiques et légaux sont souvent peu compatibles avec la vraie vie. L’activité économique nécessite des prises de décisions rapides vis-à-vis des clients, des partenaires, des collaborateurs, ou bien encore entre associés. Dès lors, de tels indéterminations peuvent remettre en cause la survie de la société transmise. De plus, si rien n’est préparé, des conflits peuvent naître entre les héritiers. On estime qu’environ 15 % des défaillances d’entreprises seraient la conséquence d’une transmission mal préparée. Une des solutions consiste à mettre en place un mandat à effet posthume. Véritable outil de gestion et de prévoyance, il est entré en vigueur le 1er juillet 2007. Depuis, grâce à ce contrat, le dirigeant peut planifier et anticiper la suite à donner lors de son décès. Il aide à éviter les conflits entre héritiers et à pérenniser l’entreprise, selon la volonté de son chef, établie de son vivant. Le mandat à effet posthume peut venir utilement compléter un pacte Dutreil par exemple, qui a lui-même vocation à assurer la continuité de l’entreprise en permettant aux héritiers, sous conditions, de bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’assiette imposable aux droits de succession des actifs ou titres transmis (cela fonctionne aussi pour les donations – art. 787 B ou C du CGI, suivant qu’il s’agit d’une société ou d’une entreprise individuelle). Vous êtes un professionnel du #conseil et vous êtes intéressés par ces questions, qui peuvent concerner vos clients ? Passez nous voir sur le stand C42 au salon Patrimonia pour découvrir les nouveautés de notre progiciel d’ingénierie patrimoniale Easy by Exceliances®. Ou contactez nous pour en savoir plus : démo, essai, tarifs…👉 www.exceliances.fr Auteur : Olivier TUBETTI© EXCELIANCES 2022

Le mandat de protection future pour soi-même ou pour autrui, vous connaissez ?Peu connu et encore trop peu pratiqué, c’est un contrat qui permet d’anticiper la protection d’une personne affaiblie par la maladie, ou par l’âge. Il peut par exemple s’agir d’un chef d’entreprise ou d’une personne avec un patrimoine significatif. Ou bien encore de parents ayant un enfant en situation de vulnérabilité. Le mandat de protection future permet à un particulier (le mandant) de prévoir qui sera habilité à prendre les décisions quant à sa personne ou à tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état de le faire seul. Le mandat peut être pour soi-même, ou pour autrui, alors dans le but de protéger les intérêts de son enfant en situation de handicap. A noter que dans ce dernier cas de figures, le mandat ne pourra s’activer que lorsque l’enfant sera devenu majeur. Auparavant, ce sont les règles juridiques relatives à l’administration légale ou à la tutelle des mineurs qui s’appliquent. Le mandat de protection pour soi-même peut être établi par acte notarié ou sous seing privé, les possibilités de gestion des biens par le mandataire stipulé au contrat étant cependant supérieures avec un mandat authentique notarié. A noter que cette forme est obligatoire dans le cas où cet acte serait pour autrui. Sur le principe, le mandat de protection future est voué à protéger la personne et le patrimoine. Il répond au besoin d’un particulier ou de parents qui souhaitent apporter au tiers désigné (le mandataire) pour assurer la défense de leurs intérêts ou de ceux de leur enfant le moment venu davantage de souplesse dans la gestion du patrimoine, en comparaison à celle dont il disposerait si la où les personnes à protéger étaient placées sous un régime de protection judiciaire (exemple : la tutelle). Plusieurs mandataires peuvent être désignés, avec un champ d’intervention spécifique pour chacun par exemple. On peut aussi prévoir un ou plusieurs mandataires de substitution. La protection de la personne dans le mandat de protection future concerne l’organisation de la vie quotidienne. Tout dépend de ce que le mandant a choisi dans le contrat mais également de son type (acte notarié ou sous seing privé). Cela peut être, par exemple, le choix de son logement, du maintien de ses relations personnelles, ou bien encore de ses loisirs. Cela peut également concerner des actes médicaux importants. Comme pour la protection de la personne, les responsabilités du mandataire dépendent du type de mandat et de son contenu. Vous êtes un professionnel du #conseil et vous êtes intéressés par ces questions ? Passez nous voir sur le stand C42 au salon Patrimonia pour découvrir les nouveautés de notre progiciel d’ingénierie patrimoniale Easy by Exceliances®. Ou contactez nous pour en savoir plus : démo, essai, tarifs…👉 www.exceliances.fr Auteur : Olivier TUBETTI © EXCELIANCES 2022